Natinf 26347
Absence de telechargement dans les delais des donnees de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier equipe d'un tachygraphe numerique

Informations clés

Description

Le Natinf 26347 correspond à l'infraction d'absence de téléchargement dans les délais des données de la carte du conducteur d'un véhicule de transport routier muni d'un tachygraphe numérique, sanctionnée comme une contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, prévue par les articles R.3315-11 3° A), R.3313-1, R.3313-6 à R.3313-8 du code des transports, ainsi que par les règlements européens n°561/2006 et n°165/2014, impose aux entreprises de transport et aux conducteurs de télécharger régulièrement les données relatives aux temps de conduite, de travail et de repos. Ces données, stockées sur la carte du conducteur et dans la mémoire du tachygraphe numérique, doivent être conservées et mises à disposition des autorités compétentes pour assurer le respect des règles sociales en vigueur. Le non-respect de cette obligation entrave les contrôles et compromet la traçabilité des activités des conducteurs, justifiant ainsi la qualification contraventionnelle.

Montant des contraventions