Natinf 26346
Absence de telechargement dans les delais des donnees electroniques memorisees dans l'appareil de controle du transport routier - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 26346 ?
Le Natinf 26346 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de téléchargement, dans les délais prescrits, des données électroniques mémorisées dans l'appareil de contrôle (tachygraphe numérique) d'un véhicule de transport routier. L'infraction concerne les entreprises et conducteurs soumis aux obligations de conservation et de transmission des enregistrements, prévues par les règlements européens et le code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26346 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de téléchargement des données électroniques stockées dans le tachygraphe numérique d'un véhicule de transport routier, dans les délais imposés par la réglementation. Cette obligation, essentielle pour le contrôle des temps de conduite et de repos, s'applique aux entreprises de transport et aux conducteurs professionnels. Elle est encadrée par les articles R. 3313-1, R. 3313-6 à R. 3313-8 du code des transports, ainsi que par les règlements européens n°561/2006 et n°165/2014, qui fixent les modalités techniques et les fréquences de téléchargement. L'article R. 3315-11 du code des transports réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais exposant le contrevenant à une amende de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26346
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.