Natinf 26287
Detention sans motif legitime et interdit par arrete de substance ou produit incendiaire permettant une destruction ou degradation de bien ou d'elements destines a composer un engin incendiaire ou explosif
Que signifie le Natinf 26287 ?
Le Natinf 26287 vise un délit prévu à l’article 322-11-1 alinéas 3 et 5 2° du Code pénal, réprimant la détention sans motif légitime de substances ou produits incendiaires interdits par arrêté, lorsqu’ils permettent une destruction ou dégradation de bien ou sont destinés à composer un engin incendiaire ou explosif. L’infraction suppose l’absence de justification valable et la connaissance de l’interdiction administrative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26287 correspond à la détention illicite de substances ou produits incendiaires, interdits par un arrêté administratif, dès lors qu’ils sont susceptibles de provoquer la destruction ou la dégradation d’un bien ou qu’ils sont destinés à entrer dans la composition d’un engin incendiaire ou explosif. Prévu par l’article 322-11-1 alinéas 3 et 5 2° du Code pénal, ce délit exige que la détention soit dépourvue de motif légitime et que l’auteur ait connaissance de l’interdiction. Les articles 322-15 et 131-30 du même code encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions spécifiques en matière de terrorisme ou de criminalité organisée le cas échéant.
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