Natinf 26220
Cession d'activite non declaree dans les delais a l'agence nationale pour les cheques-vacances - prestataire de services conventionne
Que signifie le Natinf 26220 ?
Le Natinf 26220 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la cession d’activité non déclarée dans les délais à l’Agence nationale pour les chèques-vacances par un prestataire de services conventionné, prévue aux articles R. 411-7 et R. 411-3 du Code du tourisme. L’infraction concerne spécifiquement les professionnels tenus à cette obligation déclarative en vertu de leur conventionnement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26220 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de déclaration d’une cession d’activité par un prestataire de services conventionné auprès de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV). Cette obligation, encadrée par les articles R. 411-1, R. 411-3 et R. 411-7 du Code du tourisme, s’impose aux professionnels bénéficiant d’un conventionnement avec l’ANCV, afin d’assurer la transparence des opérations et la continuité du service. Les articles L. 411-1 et L. 411-2 du même code fondent le cadre juridique de cette relation conventionnelle. En cas de manquement, l’infraction est punie d’une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, conformément à l’article 131-13 5° du Code pénal.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26220
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.