Natinf 26171
Mise sur le marche d'un appareil de refrigeration comportant des marques ou inscriptions de nature a creer une confusion avec le marquage "ce"
Que signifie le Natinf 26171 ?
Le Natinf 26171 vise la mise sur le marché d'un appareil de réfrigération comportant des marques ou inscriptions susceptibles de créer une confusion avec le marquage CE, constituant une contravention de 3e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.226-12 et L.224-1 du Code de l'environnement, réprime les pratiques de nature à induire en erreur sur la conformité réglementaire des équipements.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26171 correspond à l'infraction de mise sur le marché d'un appareil de réfrigération portant des marques ou inscriptions pouvant prêter à confusion avec le marquage CE, essentiel pour certifier la conformité aux normes européennes. Cette contravention de 3e classe, encadrée par les articles R.226-12 et L.224-1 du Code de l'environnement, sanctionne les pratiques trompeuses qui compromettent la sécurité ou la régularité des produits circulant sur le marché. L'article L.173-7 2° du même code renforce la répression en cas de manquement à ces obligations, soulignant l'importance de la transparence dans l'étiquetage des équipements pour protéger les consommateurs et les professionnels.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de classe 3
Natinf 26171
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.