Natinf 26116
Organisation sans declaration prealable de salon professionnel
Que signifie le Natinf 26116 ?
Le Natinf 26116 correspond au délit d'organisation d'un salon professionnel sans déclaration préalable, prévu par les articles L.310-5 6°, L.762-2, R.762-10 et D.762-4 du Code de commerce. Il vise toute personne physique ou morale organisant une manifestation commerciale sans respecter les formalités administratives obligatoires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26116 réprime l'organisation d'un salon professionnel sans déclaration préalable, constituant un délit au sens du Code de commerce. Cette infraction, encadrée par les articles L.310-5 6°, L.762-2, R.762-10 et D.762-4, concerne toute manifestation commerciale ouverte au public et soumise à une obligation de déclaration administrative. Les éléments constitutifs incluent l'absence de formalité préalable, l'intention d'organiser un événement professionnel et la nature commerciale de la manifestation. Les articles L.310-5 alinéas 1 et 9 du Code de commerce prévoient les sanctions applicables, sans préciser de peine spécifique dans les textes de référence.
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