Natinf 26109
Imposition par personne morale d'un caractere minimal au prix de revente d'un bien, d'une prestation de service ou a une marge commerciale
Que signifie le Natinf 26109 ?
Le Natinf 261009 vise le délit d'imposition, par une personne morale, d'un caractère minimal au prix de revente d'un bien ou d'une prestation de service, ou à une marge commerciale. Prévu par l'article L.442-6 du Code de commerce et l'article 121-2 du Code pénal, il réprime les pratiques restrictives de concurrence engageant la responsabilité des sociétés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 261009 correspond à l'infraction consistant pour une personne morale à imposer un prix minimal de revente d'un produit ou d'une prestation de service, ou à fixer une marge commerciale minimale, ce qui constitue une pratique restrictive de concurrence. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par l'article L.442-6 du Code de commerce, qui interdit les pratiques commerciales abusives entre professionnels, et par l'article 121-2 du Code pénal, relatif à la responsabilité pénale des personnes morales. Les entreprises concernées s'exposent à des sanctions pénales, notamment une amende pouvant atteindre plusieurs millions d'euros, conformément à l'article L.442-6 du Code de commerce et à l'article 131-38 du Code pénal.
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