Natinf 26106
Inexecution, par personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique
Que signifie le Natinf 26106 ?
Le Natinf 26106 vise un délit prévu par le Code de la santé publique, réprimant l'inexécution, par une personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde ordonnée sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique. L'infraction suppose un manquement délibéré à une décision administrative ou judiciaire ciblant des produits réglementés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26106 correspond à l'infraction d'inexécution, par une personne morale, d'une mesure de retrait, destruction ou diffusion de mise en garde imposée sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique, conformément aux articles L.5451-1 3° et L.5451-3 du Code de la santé publique. Ce délit sanctionne le non-respect d'une décision administrative ou judiciaire visant à protéger la santé publique, en garantissant l'élimination ou l'information sur des produits potentiellement dangereux. Les éléments constitutifs incluent l'existence d'une mesure exécutoire, la qualité de personne morale de l'auteur et l'absence de mise en œuvre des obligations prescrites. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent notamment comprendre une amende et des peines complémentaires comme l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou l'affichage de la décision.
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