Natinf 26075
Discrimination fondee sur l'état de grossesse - licenciement
Que signifie le Natinf 26075 ?
Le Natinf 26075 correspond au délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse, notamment en cas de licenciement d'une salariée pour ce motif. Prévu par les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, il vise les actes discriminatoires commis dans le cadre professionnel en raison de la grossesse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26075 réprime le délit de discrimination fondée sur l'état de grossesse, en particulier lors d'un licenciement. Selon les articles 225-1 et 225-2 du Code pénal, cette infraction sanctionne toute distinction opérée à l'encontre d'une salariée en raison de sa grossesse, que ce soit dans le cadre d'une embauche, d'une promotion ou d'une rupture de contrat. Le législateur assimile cette discrimination à une atteinte aux droits fondamentaux, punissable au titre des dispositions générales relatives aux discriminations. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des recours civils ou prud'homaux éventuels.
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