Natinf 26063
Conduite d'un bateau sans respect d'une prescription temporaire diffusee par avis de batellerie
Que signifie le Natinf 26063 ?
Le Natinf 26063 vise une contravention de 4ᵉ classe réprimant la conduite d’un bateau en méconnaissance d’une prescription temporaire diffusée par avis de batellerie. Cette infraction, prévue par le Code des transports, concerne tout navigant ne respectant pas les mesures édictées pour des raisons de sécurité ou de régulation du trafic fluvial.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26063 correspond à une contravention de 4ᵉ classe sanctionnant la conduite d’un bateau sans se conformer à une prescription temporaire diffusée par avis de batellerie. Ces prescriptions, émises en application des articles R. 4241-26 et A. 4241-26 du Code des transports, peuvent imposer des restrictions de vitesse, des itinéraires obligatoires ou des interdictions de navigation pour des motifs de sécurité, de travaux ou de gestion du trafic. L’infraction est constituée dès lors que le navigant, qu’il soit professionnel ou plaisancier, ignore délibérément ou par négligence ces mesures, prévues pour garantir la sûreté des voies navigables. Elle est réprimée par l’article R. 4274-3 du même code, sans préjudice d’éventuelles sanctions complémentaires en cas de mise en danger d’autrui ou de récidive.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 26063
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.