Natinf 26051
Contravention de 3ème classeFabrication, mise sur le marche d'emballage sans presentation dans les delais aux agents de controle de la documentation technique le concernant
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Description et éléments constitutifs
Contravention de 3ème classe pour fabrication ou mise sur le marché d'emballages sans présentation de la documentation technique aux agents de contrôle dans les délais impartis. Infraction prévue par les articles R.543-73 et suivants du Code de l'environnement.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
|
Contravention de 3ème classe
Natinf 26051
|
45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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