Natinf 26032
Presentation d'une declaration de navigation inexacte par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Que signifie le Natinf 26032 ?
Le Natinf 26032 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la présentation d’une déclaration de navigation inexacte par un transporteur de personnes ou un loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale. L’infraction concerne les inexactitudes dans les documents obligatoires prévus par le code des transports, notamment en matière de sécurité et de régularité de la navigation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26032 correspond à une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R.4463-1, R.4412-8, R.4412-9 et L.4462-4 du code des transports, qui sanctionne la présentation d’une déclaration de navigation inexacte par un transporteur de personnes ou un loueur professionnel de bateaux de plaisance sur les voies navigables fluviales. Cette infraction vise spécifiquement les inexactitudes dans les documents obligatoires, tels que ceux relatifs à l’identification du bateau, aux conditions de navigation ou à la sécurité des passagers. Elle s’applique dans le cadre d’une activité professionnelle, où la fiabilité des informations transmises est essentielle pour garantir la régularité et la sécurité du trafic fluvial. Les dispositions du code des transports encadrent strictement ces obligations, et leur non-respect expose le contrevenant à une amende.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26032
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.