Natinf 26030
Non presentation du document attestant du paiement du peage forfaitaire par transporteur ou proprietaire de bateau de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Que signifie le Natinf 26030 ?
Le Natinf 26030 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la non-présentation, par un transporteur ou le propriétaire d’un bateau de plaisance, du document attestant le paiement du péage forfaitaire lors de la circulation sur une voie navigable fluviale. L’infraction est prévue et sanctionnée par l’article R. 4463-1 du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26030 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le défaut de présentation du justificatif de paiement du péage forfaitaire par les transporteurs ou propriétaires de bateaux de plaisance empruntant les voies navigables fluviales. Cette infraction, encadrée par les articles R. 4463-1, R. 4412-2, R. 4412-3 et L. 4462-4 du Code des transports, impose aux usagers concernés de conserver et présenter ce document sur réquisition des autorités compétentes. Le non-respect de cette obligation expose à une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe, sans retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26030
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.