Natinf 26029
Non presentation de la declaration de navigation par transporteur de personnes ou loueur professionnel de bateaux de plaisance circulant sur une voie navigable fluviale
Que signifie le Natinf 26029 ?
Le Natinf 26029 vise la contravention de 5ᵉ classe consistant pour un transporteur de personnes ou un loueur professionnel de bateaux de plaisance à ne pas présenter la déclaration de navigation requise lors de la circulation sur une voie navigable fluviale. Cette infraction, prévue par l’article R.4463-1 du Code des transports, concerne spécifiquement les professionnels soumis à cette obligation déclarative.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26029 correspond à l’infraction de non-présentation de la déclaration de navigation par les transporteurs de personnes ou les loueurs professionnels de bateaux de plaisance naviguant sur les voies fluviales. Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l’article R.4463-1 du Code des transports, impose aux professionnels concernés de déclarer leur activité avant toute circulation sur ces voies, conformément aux dispositions des articles R.4461-3 et suivants. L’obligation s’applique dans le cadre des règles de sécurité et de surveillance des activités fluviales, sans exemption pour les acteurs professionnels. Bien que les textes ne précisent pas ici les peines encourues, cette infraction relève des contraventions les plus graves, pouvant entraîner des sanctions financières significatives.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26029
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.