Natinf 26028
Presentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
Que signifie le Natinf 26028 ?
Le Natinf 26028 vise la présentation par un transporteur de marchandises d'une déclaration de chargement inexacte sur une voie navigable fluviale, constituant une contravention de 5e classe. Cette infraction, prévue par les articles R.4463-1, L.4462-4 et autres du Code des transports, réprime l'inexactitude des informations transmises relatives au chargement.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 26028 correspond à l'infraction de présentation d'une déclaration de chargement inexacte par un transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale, sanctionnée comme une contravention de 5e classe. Selon les dispositions du Code des transports, notamment les articles R.4463-1, L.4462-4 et R.4412-1, cette infraction consiste à fournir des informations erronées ou incomplètes concernant le chargement transporté. Elle s'applique spécifiquement aux professionnels du transport fluvial, tenus de déclarer avec précision la nature et les caractéristiques des marchandises acheminées. L'objectif est d'assurer la sécurité et la régularité des opérations de transport sur les voies navigables, en évitant les risques liés à des déclarations trompeuses ou incomplètes.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 26028
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.