Natinf 26028
Contravention de 5ème classePresentation d'une declaration de chargement inexacte par transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale
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Description et éléments constitutifs
La présentation d'une déclaration de chargement inexacte par un transporteur de marchandises sur une voie navigable fluviale est une contravention de 5ème classe. Cette infraction est prévue et réprimée par les articles R.4463-1, R.4412-6, R.4412-1, L.4462-4 et L.4412-1 du Code des transports.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 26028
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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