Natinf 25984
Immersion en mer sans autorisation, de deblais de dragage, par un navire, plate-forme , aeronef ou autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25984 ?
Le Natinf 25984 vise un délit prévu par les articles L.218-48 et suivants du Code de l'environnement, réprimant l'immersion en mer, sans autorisation, de déblais de dragage par un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage étranger. L'infraction concerne spécifiquement les opérations réalisées en violation des dispositions encadrant la protection du milieu marin.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25984 correspond au délit d'immersion non autorisée en mer de déblais de dragage, commis par un navire, une plate-forme, un aéronef ou tout autre ouvrage étranger. Cette infraction, définie aux articles L.218-42, L.218-44 et L.218-48 du Code de l'environnement, sanctionne les rejets effectués en méconnaissance des règles visant à préserver les écosystèmes marins. Les déblais de dragage, souvent issus de travaux portuaires ou de maintenance des voies navigables, doivent faire l'objet d'une autorisation préalable pour toute immersion, conformément aux dispositions du Code de l'environnement. La responsabilité pénale peut être engagée dès lors que l'acte est réalisé sans respect des procédures légales, indépendamment de l'origine nationale ou étrangère de l'ouvrage concerné. Les articles L.173-5 et L.173-7 du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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