Natinf 25978
Immersion en mer de dechets ou autres matieres, d'un navire, d'une plate-forme , d'un aeronef ou d'un autre ouvrage etranger
Que signifie le Natinf 25978 ?
Le Natinf 25978 désigne Délit environnemental en France : immersion en mer de déchets ou matières depuis un navire, une plate-forme ou un aéronef. Sanctionné par le Code de l'environnement (art. L.218-48 et suivants), ce délit vise à protéger les écosystèmes marins.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
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Description
Le Natinf 25978 désigne Délit environnemental en France : immersion en mer de déchets ou matières depuis un navire, une plate-forme ou un aéronef. Sanctionné par le Code de l'environnement (art. L.218-48 et suivants), ce délit vise à protéger les écosystèmes marins.
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Version du 01/05/2026
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