Natinf 25860
Prescription non conforme d'un medicament relevant des listes i et ii ou classe comme stupefiant - substance veneneuse
Que signifie le Natinf 25860 ?
Le Natinf 25860 correspond au délit de prescription non conforme d'un médicament relevant des listes I et II ou classé comme stupéfiant, prévu par les articles L.5432-1 et suivants du Code de la santé publique. Il vise les professionnels habilités à prescrire qui méconnaissent les règles strictes encadrant ces substances, notamment en matière de forme, de durée ou de posologie.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25860 réprime la prescription non conforme de médicaments inscrits sur les listes I et II ou classés comme stupéfiants, une infraction délictuelle prévue par les articles L.5432-1 et suivants du Code de la santé publique. Cette infraction concerne spécifiquement les praticiens ou professionnels autorisés à délivrer des ordonnances, qui ne respectent pas les conditions légales de prescription, telles que définies aux articles L.5132-6, R.5132-1 et suivants. Les manquements peuvent porter sur la forme de l'ordonnance, la durée de validité, la posologie ou l'absence de mentions obligatoires, exposant le prescripteur à des sanctions pénales. Selon l'article L.5432-1 du Code de la santé publique, ce délit est passible de peines d'amende et d'emprisonnement, en fonction de la gravité des manquements constatés.
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