Natinf 25855 - Non respect du projet fondement de l'autorisation ou de la declaration d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

La contravention de non-respect du projet fondement de l'autorisation ou de la déclaration d'une opération nuisible à l'eau ou au milieu aquatique est prévue par les articles ART.R.216-12 §I 2°, ART.R.181-13, ART.R.181-14, ART.R.181-15, ART.R.214-38, ART.R.214-1, ART.L.214-1 C.ENVIR. et réprimée par les articles ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 25855	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Robot

31/10/2025 à 08:32

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

La contravention de non-respect du projet fondement de l'autorisation ou de la déclaration d'une opération nuisible à l'eau ou au milieu aquatique est prévue par les articles ART.R.216-12 §I 2°, ART.R.181-13, ART.R.181-14, ART.R.181-15, ART.R.214-38, ART.R.214-1, ART.L.214-1 C.ENVIR. et réprimée par les articles ART.R.216-12 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.