Natinf 25848
Poursuite d'une operation nuisible a l'eau ou au milieu aquatique nouvellement soumise a declaration ou autorisation sans fournir au prefet les informations necessaires
Que signifie le Natinf 25848 ?
Le Natinf 25848 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la poursuite d'une opération susceptible de nuire à l'eau ou au milieu aquatique, nouvellement soumise à déclaration ou autorisation, sans transmission au préfet des informations requises. L'infraction est prévue par les articles R.216-12 I 10°, R.214-53 et L.214-1 du code de l'environnement, et sanctionnée notamment par l'article R.216-12 I alinéa 1.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25848 correspond à une contravention de cinquième classe définie par le code de l'environnement, ciblant spécifiquement la poursuite d'une opération impactant l'eau ou le milieu aquatique alors que celle-ci est désormais soumise à une obligation de déclaration ou d'autorisation, sans que l'exploitant n'ait fourni au préfet les informations nécessaires. Cette infraction, encadrée par les articles R.216-12 I 10°, R.214-53 et L.214-1, s'inscrit dans le cadre des mesures de protection des écosystèmes aquatiques. Elle est réprimée par l'article R.216-12 I alinéa 1, ainsi que par les articles L.173-5 et L.173-7 2° du même code, qui prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25848
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.