Natinf 25814
Modification du dispositif destine au controle des conditions de travail - transport routier
Que signifie le Natinf 25814 ?
Le Natinf 25814 correspond au délit de modification du dispositif destiné au contrôle des conditions de travail dans le transport routier, prévu par les articles L.3315-4 et R.3313-6 du Code des transports. Il vise toute altération ou manipulation des outils de suivi, tels que les chronotachygraphes, utilisés pour vérifier le respect des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25814 réprime le délit de modification ou d’altération des dispositifs de contrôle des conditions de travail dans le secteur du transport routier, notamment les chronotachygraphes, qui enregistrent les temps de conduite et de repos des conducteurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.3315-4 et R.3313-6 du Code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, vise à garantir la sécurité routière et le respect des obligations sociales des transporteurs. Elle concerne toute intervention frauduleuse sur ces appareils, qu’il s’agisse de leur falsification, de leur neutralisation ou de leur contournement, afin d’échapper aux contrôles. Les dispositions légales soulignent l’importance de l’intégrité de ces outils pour prévenir la fatigue des conducteurs et limiter les risques d’accidents liés au non-respect des temps de repos.
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