Natinf 25813
Transport routier sans carte de conducteur inseree dans le tachygraphe numerique du véhicule
Que signifie le Natinf 25813 ?
Le Natinf 25813 correspond au délit de transport routier sans insertion de la carte de conducteur dans le tachygraphe numérique du véhicule, prévu par les articles L.3315-5 et suivants du code des transports. Il vise spécifiquement le conducteur ou l’entreprise de transport qui omet cette obligation, essentielle au contrôle des temps de conduite et de repos.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25813 réprime le délit de transport routier effectué sans que la carte de conducteur ne soit insérée dans le tachygraphe numérique du véhicule, une infraction encadrée par les articles L.3315-5, L.3315-6 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014. Cette obligation, imposée aux conducteurs professionnels et aux entreprises de transport, garantit le respect des temps de conduite et de repos, conformément aux règles européennes de sécurité routière. L’absence de carte empêche le tachygraphe de enregistrer les données relatives à l’activité du conducteur, ce qui constitue une entrave aux contrôles. Les articles L.3315-5 et suivants prévoient des sanctions pénales pour ce manquement, sans toutefois entraîner de retrait de points sur le permis de conduire.
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