Natinf 25812
Transport routier avec une carte n'appartenant pas au conducteur d'un véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 25812 ?
Le Natinf 25812 vise un délit prévu par les articles L.3315-5 et suivants du code des transports, réprimant l’utilisation, par un conducteur de véhicule équipé d’un tachygraphe numérique, d’une carte tachygraphique ne lui appartenant pas. Cette infraction porte atteinte aux obligations de traçabilité des temps de conduite et de repos imposées par la réglementation européenne et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25812 correspond au délit de transport routier avec une carte tachygraphique numérique n’appartenant pas au conducteur, tel que défini par les articles L.3315-5 et L.3315-6 du code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les véhicules équipés d’un tachygraphe numérique, dispositif obligatoire pour enregistrer les temps de conduite, de repos et les activités des conducteurs professionnels. L’utilisation d’une carte personnelle par un tiers ou l’emploi d’une carte non attribuée au conducteur en service constitue une violation des règles de traçabilité édictées par le règlement UE n°165/2014 du 4 février 2014 et les dispositions nationales. Les articles R.3313-6 et R.3313-19 du code des transports précisent les modalités techniques de cette obligation, tandis que l’article L.3315-5 en sanctionne le non-respect.
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