Natinf 25811
Transport routier avec une carte de conducteur non conforme - véhicule equipe d'un tachygraphe numerique
Que signifie le Natinf 25811 ?
Le Natinf 25811 correspond au délit de transport routier effectué avec une carte de conducteur non conforme, spécifiquement pour les véhicules équipés d'un tachygraphe numérique. Il vise l'utilisation d'une carte non valide, falsifiée ou n'appartenant pas au conducteur, en violation des obligations liées au chronotachygraphe.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25811 réprime le délit de transport routier avec une carte de conducteur non conforme sur un véhicule équipé d'un tachygraphe numérique. Cette infraction, prévue par les articles L.3315-5, L.3315-6 et R.3313-6 du code des transports, ainsi que par le règlement UE n°165/2014, concerne l'utilisation d'une carte non valide, périmée, falsifiée ou n'appartenant pas au conducteur en fonction. Elle vise à garantir la fiabilité des données enregistrées par le tachygraphe numérique, essentielles pour le contrôle des temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. Les dispositions encadrent strictement les obligations des conducteurs et des entreprises de transport en matière de gestion des cartes tachygraphiques, afin d'assurer la sécurité routière et le respect des réglementations sociales européennes.
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