Natinf 25809
Violation de l'interdiction de paraitre dans les lieux ou l'infraction a ete commise prononcee a titre de peine
Que signifie le Natinf 25809 ?
Le Natinf 25809 vise le délit de violation d'une interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction initiale a été commise, prononcée comme peine complémentaire en application de l'article 131-6 12° du Code pénal. Il réprime le fait pour une personne condamnée de se rendre dans les zones expressément visées par cette mesure, prévue par l'article 434-41 alinéa 1 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25809 correspond à la violation de l'interdiction de paraître dans les lieux où l'infraction a été commise, prononcée à titre de peine complémentaire en vertu de l'article 131-6 12° du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue et réprimée par les articles 434-41 alinéa 1 et 434-44 du Code pénal. Elle sanctionne le non-respect par le condamné d'une mesure restrictive de liberté consistant à éviter des lieux déterminés, souvent pour prévenir un risque de récidive ou de trouble à l'ordre public. L'article 434-41 précise que cette interdiction peut être prononcée pour une durée maximale de dix ans en matière criminelle et de cinq ans en matière correctionnelle.
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