Natinf 25802 - Inexecution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de precaution d'emploi ordonnee sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique

Informations clés

Articles de référence

Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Le délit d'inexécution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de précaution d'emploi sur des produits sanitaires ou cosmétiques est puni par la loi française. Prévu par les articles L.5451-1 et L.5312-3 du Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.

Connectez-vous pour participer

Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.

Se connecter

Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25802	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

Natinfs similaires 0

Discussions 0

Historique 1

Robot

03/01/2026 à 10:30

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Le délit d'inexécution d'une mesure de diffusion de mise en garde ou de précaution d'emploi sur des produits sanitaires ou cosmétiques est puni par la loi française. Prévu par les articles L.5451-1 et L.5312-3 du Code de la santé publique, ce manquement expose à des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.