Natinf 25797 - Usurpation du titre ou de la qualite de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses de biologie medicale

Informations clés

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Nature

Délit

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

L'usurpation du titre de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales est un délit prévu par le Code de la santé publique (Art. L.6242-1). Cette infraction, sanctionnée par le Code pénal, peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement. Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25797	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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16/12/2025 à 01:14

Champ modifié

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Ancienne valeur

Nouvelle valeur

L'usurpation du titre de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales est un délit prévu par le Code de la santé publique (Art. L.6242-1). Cette infraction, sanctionnée par le Code pénal, peut entraîner des peines d'amende et d'emprisonnement. Aucun retrait de points sur le permis de conduire n'est appliqué.