Natinf 25794
Poursuite d'une activite sur des produits a finalite sanitaire ou cosmetique malgre interdiction
Que signifie le Natinf 25794 ?
Le Natinf 25794 vise un délit réprimant la poursuite d'une activité professionnelle sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique malgré une interdiction préalable. Il concerne les opérateurs soumis à des obligations réglementaires en matière de santé publique, notamment en cas de non-respect d'une mesure d'interdiction prononcée par les autorités compétentes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25794 correspond à l'infraction de poursuite d'une activité sur des produits à finalité sanitaire ou cosmétique en dépit d'une interdiction administrative ou judiciaire. Prévu par les articles L.5451-1 1°, L.5312-1 alinéas 1 et 2 du Code de la santé publique, ce délit s'applique aux professionnels du secteur (fabricants, distributeurs, importateurs) qui continuent leur activité malgré une décision d'interdiction, mettant en jeu la sécurité des consommateurs. Les éléments constitutifs incluent la connaissance de l'interdiction et la persistance dans l'activité prohibée. Ce manquement est réprimé par les articles L.5451-1 alinéa 1 et L.5451-2 du même code, sans préjudice des sanctions complémentaires éventuelles.
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