Natinf 25790
Fourniture de faux renseignement aux agents charges du controle des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 25790 ?
Le Natinf 25790 correspond au délit de fourniture de faux renseignements aux agents habilités au contrôle des matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-12 I, L.1333-4-1 et L.1333-5 du Code de la défense. Il vise toute personne qui communique sciemment des informations inexactes ou incomplètes dans ce cadre réglementé, compromettant ainsi les missions de surveillance et de sécurité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25790 réprime le délit de fourniture de faux renseignements aux agents chargés du contrôle des matières nucléaires, une infraction prévue et sanctionnée par le Code de la défense, notamment aux articles L.1333-12 I, L.1333-4-1 et L.1333-13-7. Cette disposition vise à garantir l’intégrité des informations transmises dans le cadre des missions de contrôle et de sécurité des matières nucléaires, essentielles pour prévenir les risques liés à leur détention, leur utilisation ou leur transport. L’infraction est constituée dès lors qu’une personne, qu’elle soit physique ou morale, fournit sciemment des renseignements erronés, incomplets ou trompeurs aux agents habilités, entravant ainsi l’exercice de leurs prérogatives légales. Les enjeux de sûreté nucléaire justifient la qualification délictuelle de ce comportement, qui expose son auteur à des sanctions pénales sans préjudice des éventuelles responsabilités administratives ou civiles.
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