Natinf 25789
Entrave aux agents charges du controle des matieres nucleaires
Que signifie le Natinf 25789 ?
Le Natinf 25789 vise le délit d'entrave aux agents chargés du contrôle des matières nucléaires, prévu par les articles L.1333-12, L.1333-4-1 et L.1333-5 du Code de la défense. Il réprime tout comportement faisant obstacle à l'exercice des missions de contrôle, de surveillance ou d'inspection relatives à la sécurité et à la sûreté des matières nucléaires.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25789 correspond au délit d'entrave aux agents chargés du contrôle des matières nucléaires, défini par les articles L.1333-12, L.1333-4-1 et L.1333-5 du Code de la défense. Cette infraction sanctionne les actes ou omissions qui entravent, gênent ou empêchent les agents habilités d'accomplir leurs missions de contrôle, notamment en matière de sécurité, de sûreté ou de conformité des installations et des activités nucléaires. Les dispositions visent à garantir l'efficacité des vérifications nécessaires à la protection des personnes, des biens et de l'environnement contre les risques liés aux matières nucléaires. L'article L.1333-12 du Code de la défense précise les modalités de ces contrôles, tandis que l'article L.1333-13-7 en réprime les entraves.
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