Natinf 25785
Abandon, dispersion de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 25785 ?
Le Natinf 25785 vise le délit d'abandon ou de dispersion de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 I 3° et R.1333-3 II du Code de la défense. Il réprime tout acte susceptible de compromettre la sécurité des personnes ou de l'environnement en lien avec des substances radioactives, sans autorisation ou en violation des règles de sûreté applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25785 correspond à l'infraction d'abandon ou de dispersion de matière nucléaire, un délit encadré par le Code de la défense, notamment aux articles L.1333-9 I 3° et L.1333-13-7. Cette infraction sanctionne les comportements mettant en danger la sécurité publique ou l'environnement par la manipulation, le rejet ou la dissémination non contrôlée de substances radioactives, en dehors des conditions légales ou réglementaires. Les dispositions visent à prévenir les risques liés à l'exposition aux rayonnements ionisants, qu'ils soient accidentels ou intentionnels, et s'appliquent à toute personne physique ou morale soumise aux obligations de sûreté nucléaire.
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