Natinf 25784
Alteration, deterioration de matiere nucleaire
Que signifie le Natinf 25784 ?
Le Natinf 25784 correspond au délit d'altération ou de détérioration de matière nucléaire, prévu par les articles L.1333-9 I 4° et L.1333-1 du Code de la défense. Il vise tout acte portant atteinte à l'intégrité de substances nucléaires, susceptible de compromettre la sécurité ou la sûreté des installations ou des personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25784 réprime le délit d'altération ou de détérioration de matière nucléaire, défini par les articles L.1333-9 I 4° et L.1333-1 du Code de la défense. Cette infraction concerne les actes intentionnels ou non qui modifient, dégradent ou rendent impropres à leur usage des substances nucléaires, qu'il s'agisse de combustibles, de déchets ou d'autres matières radioactives. Les dispositions visent à protéger tant la sécurité des installations nucléaires que la santé publique, en sanctionnant les comportements susceptibles de générer des risques radiologiques ou de compromettre la sûreté des sites concernés. L'article L.1333-13-7 du même code précise les peines encourues, soulignant la gravité de ces agissements dans un domaine où les conséquences peuvent être particulièrement lourdes.
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