Natinf 25779
Fabrication d'element ou substance destine a entrer dans la composition d'un produit explosif
Que signifie le Natinf 25779 ?
Le Natinf 25779 vise le délit de fabrication d'un élément ou d'une substance destiné à entrer dans la composition d'un produit explosif, prévu par l'article L.2353-4 2° du Code de la défense. Il réprime la préparation de composants spécifiques, sans nécessité de finalité terroriste ou d'usage effectif de l'explosif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25779 correspond à l'infraction de fabrication d'un élément ou d'une substance conçue pour intégrer la composition d'un produit explosif, incriminée à l'article L.2353-4 2° du Code de la défense. Ce délit, réprimé par les articles L.2353-4, L.2353-9 et L.2353-14 du même code, ainsi que par l'article 131-30 du Code pénal, sanctionne la création ou la transformation de matériaux susceptibles de servir à la fabrication d'explosifs, indépendamment de leur utilisation ultérieure. L'élément matériel repose sur la production, la détention ou la cession de ces composants, dès lors qu'ils sont identifiés comme destinés à cette fin. Les peines encourues, fixées par les textes précités, visent à prévenir les risques liés à la prolifération de substances dangereuses, sans exiger la preuve d'un projet criminel abouti.
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