Natinf 25761
Ouverture sans autorisation d'un local pour le commerce de detail d'armes, munitions ou elements des categories c ou d
Que signifie le Natinf 25761 ?
Le Natinf 25761 correspond au délit d'ouverture, sans autorisation administrative, d'un local destiné au commerce de détail d'armes, de munitions ou d'éléments relevant des catégories C ou D au sens de l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Il vise toute personne physique ou morale exploitant un établissement sans respecter les conditions légales d'agrément ou d'enregistrement prévues par les articles L.313-3 et R.313-8 du même code.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25761 réprime l'ouverture non autorisée d'un local affecté au commerce de détail d'armes, de munitions ou d'éléments classés en catégories C ou D selon l'article L.311-2 du Code de la sécurité intérieure. Cette infraction, constitutive d'un délit, sanctionne le fait d'exploiter un établissement sans avoir obtenu l'agrément ou l'enregistrement préalable exigé par les articles L.313-3 et R.313-8 du même code. Les armes concernées incluent notamment les armes à feu soumises à déclaration ou à autorisation, ainsi que leurs éléments essentiels. L'article L.317-1-1 du Code de la sécurité intérieure prévoit les peines encourues, tandis que les modalités de contrôle et de régularisation sont précisées aux articles R.313-18 et suivants.
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