Natinf 25755
Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap
Que signifie le Natinf 25755 ?
Le Natinf 25755 correspond au délit de provocation publique à la haine ou à la violence en raison du handicap, prévu par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881. Il vise les propos ou écrits publics incitant à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison de son handicap, sans nécessiter la réalisation effective de l’acte provoqué.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25755 réprime la provocation publique à la haine ou à la violence envers les personnes en raison de leur handicap, infraction délictuelle encadrée par l’article 24 alinéa 8 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. Cette disposition, complétée par les articles 23 et suivants de la même loi, sanctionne les discours, écrits ou images diffusés publiquement qui incitent à la discrimination, à la haine ou à des actes violents envers une personne ou un groupe en raison de son handicap. L’élément matériel repose sur le caractère public de la provocation, tandis que l’élément intentionnel implique la volonté de susciter un sentiment de rejet ou d’hostilité. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, conformément aux articles 24 alinéas 7 à 12 de la loi de 1881 et aux dispositions du Code pénal, notamment l’article 131-26.
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