Natinf 25750
DélitPerception de contrepartie pendant le delai de reflexion precedant une intervention de chirurgie esthetique
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
Le délit de perception d'une contrepartie financière pendant le délai de réflexion avant une chirurgie esthétique est sanctionné par le Code de la santé publique (art. L.6324-2). Cette infraction vise à protéger les patients contre les pressions commerciales avant une intervention médicale non urgente.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
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Délit
Natinf 25750
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Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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