Natinf 25730
Exploitation d'un hotel de tourisme sans apposition du panonceau reglementaire sur sa facade
Que signifie le Natinf 25730 ?
Le Natinf 25730 vise un délit prévu par les articles L.311-8 et D.311-9 du Code du tourisme, correspondant à l'exploitation d'un établissement hôtelier de tourisme sans apposition du panonceau réglementaire sur sa façade, tel que défini par l'arrêté ministériel du 13 février 2025. Cette infraction s'applique au professionnel exploitant l'hôtel.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25730 réprime l'exploitation d'un hôtel de tourisme en l'absence du panonceau réglementaire apposé sur sa façade, une obligation imposée par les articles L.311-8 et D.311-9 du Code du tourisme ainsi que par l'arrêté ministériel du 13 février 2025. Cette infraction, qualifiée de délit, concerne spécifiquement les exploitants d'établissements hôteliers classés, tenus d'afficher ce panonceau pour informer le public de leur statut et de leur conformité aux normes en vigueur. Les articles L.311-8 du Code du tourisme et L.490-2 du Code de commerce encadrent cette obligation et prévoient les sanctions applicables en cas de manquement.
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