Natinf 25728
Edition de guide ou publicite touristique trompeuse sur le classement des hotels
Que signifie le Natinf 25728 ?
Le Natinf 25728 correspond au délit d'édition ou de diffusion d'un guide ou d'une publicité touristique trompeuse concernant le classement des hôtels, prévu par les articles L.311-8 et D.311-5 du Code du tourisme. Il vise toute communication susceptible d'induire en erreur le consommateur sur la catégorie réelle d'un établissement hôtelier.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25728 réprime l'édition ou la diffusion de supports touristiques, tels que des guides ou publicités, présentant de manière trompeuse le classement des hôtels. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.311-8 et D.311-5 du Code du tourisme, qui imposent une information loyale et exacte sur la catégorie des établissements. Elle vise à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales mensongères dans le secteur du tourisme. L'article L.490-2 du Code de commerce complète ce dispositif en sanctionnant les manquements aux règles de transparence. Les éléments constitutifs incluent la diffusion d'une information erronée sur le classement hôtelier, susceptible d'altérer le choix du client.
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