Natinf 25722
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur quatre mois
Que signifie le Natinf 25722 ?
Le Natinf 25722 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'emploi, par une entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de temps de service sur une période de quatre mois, prévue par les articles R.3315-6 et suivants du Code des transports.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25722 vise une infraction spécifique au secteur du transport routier de marchandises, consistant pour une entreprise à employer du personnel roulant (conducteurs) au-delà de la durée maximale hebdomadaire de temps de service autorisée, calculée sur une période de quatre mois. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par plusieurs dispositions du Code des transports, notamment les articles R.3312-34, D.3312-37, R.3312-50 et D.3312-45, qui définissent les limites de temps de service et les obligations des employeurs. L’article R.3315-6 du même code réprime ce manquement, sanctionnant ainsi le non-respect des règles destinées à prévenir la fatigue des conducteurs et à garantir la sécurité routière. Cette infraction ne donne pas lieu à un retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25722
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.