Natinf 25721
Emploi, par entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au dela de la duree de temps de service maximale hebdomadaire sur trois mois
Que signifie le Natinf 25721 ?
Le Natinf 25721 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant l’emploi, par une entreprise de transport routier de marchandises, de personnel roulant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de temps de service sur une période de trois mois, fixée par le Code des transports. L’infraction réprime le non-respect des limites légales applicables au secteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25721 réprime une contravention de 5ᵉ classe prévue par les articles R. 3315-6, R. 3312-50, D. 3312-45, R. 3312-34 et D. 3312-37 du Code des transports. Cette infraction concerne spécifiquement les entreprises de transport routier de marchandises employant du personnel roulant au-delà de la durée maximale hebdomadaire de temps de service autorisée, calculée sur une période de trois mois. Les dispositions légales encadrent strictement les temps de conduite et de repos pour garantir la sécurité routière et les conditions de travail des salariés. L’article R. 3315-6 du Code des transports sanctionne ce manquement, sans prévoir de peine d’emprisonnement ni de retrait de points sur le permis de conduire.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25721
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.