Natinf 25688
Transport fluvial de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du bateau et du chargement
Que signifie le Natinf 25688 ?
Le Natinf 25688 correspond à une contravention de 5ᵉ classe visant le transport fluvial de marchandises dangereuses ou de matières radioactives à haut risque sans mise en œuvre des mesures de protection prescrites pour le bateau et son chargement. Cette infraction, prévue aux articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, réprime l’absence de dispositifs techniques ou organisationnels imposés par la réglementation internationale (ADN) et nationale.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25688 réprime le transport fluvial de marchandises dangereuses ou de matières radioactives à haut risque effectué sans les mesures de protection requises pour le bateau et son chargement, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, encadrée par les articles R. 1252-8 et R. 1252-9 du Code des transports, vise à garantir la sécurité des voies navigables et des populations riveraines en imposant le respect de normes techniques strictes, notamment celles définies par l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par voie de navigation intérieure (ADN). Les dispositions concernent tant les équipements du bateau que les procédures de manutention, de signalisation ou de surveillance du chargement, en fonction des risques spécifiques liés aux substances transportées.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25688
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.