Natinf 25687
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du véhicule et du chargement - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 25687 ?
Le Natinf 25687 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant le transport ferroviaire de marchandises dangereuses ou de matières radioactives à haut risque sans les mesures de protection requises pour le véhicule et le chargement, prévues par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par les réglementations RID et arrêtés ministériels applicables.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25687 correspond à une infraction spécifique au transport ferroviaire, sanctionnant l’absence de mesures de protection du véhicule et du chargement lors du transport de marchandises dangereuses ou de matières radioactives présentant un haut risque. Cette contravention de 5ᵉ classe est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, qui imposent des obligations strictes en matière de sécurisation des convois. Les règles techniques applicables sont également définies par le RID (règlement international concernant le transport ferroviaire des marchandises dangereuses) et par l’arrêté ministériel du 29 mai 2009, qui précisent les normes de conditionnement, d’arrimage et de signalisation. L’infraction est constituée dès lors que le transport s’effectue sans les dispositifs de protection exigés, exposant ainsi les personnes et l’environnement à des risques accrus.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25687
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.