Natinf 25686
Transport de marchandise dangereuse ou de matiere radioactive a haut risque sans mesure de protection du véhicule et du chargement - transport par route

Informations clés

Description

Le Natinf 25686 correspond au transport par route de marchandises dangereuses ou de matières radioactives présentant un haut niveau de risque, effectué sans les dispositifs de protection obligatoires pour le véhicule et son chargement. Cette infraction, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe, est encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports, qui renvoient aux exigences techniques de l’Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Les dispositions visent notamment l’arrimage, le calage, la signalisation et les équipements de sécurité spécifiques, dont l’absence expose à des sanctions pénales. Les règles s’appliquent tant aux transporteurs professionnels qu’aux conducteurs, sous peine de voir engagée leur responsabilité en cas de manquement aux prescriptions réglementaires.

Montant des contraventions