Natinf 25685
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport fluvial
Que signifie le Natinf 25685 ?
Le Natinf 25685 désigne l'absence de plan de sûreté conforme dans une entreprise de transport fluvial de marchandises dangereuses à haut risque est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports et d'autres réglementations spécifiques.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25685 désigne l'absence de plan de sûreté conforme dans une entreprise de transport fluvial de marchandises dangereuses à haut risque est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du Code des transports et d'autres réglementations spécifiques.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25685
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.