Natinf 25684
Absence de plan de surete conforme dans une entreprise intervenant dans le transport de marchandises dangereuses a haut risque - transport ferroviaire
Que signifie le Natinf 25684 ?
Le Natinf 25684 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'absence de plan de sûreté conforme au sein d'une entreprise intervenant dans le transport ferroviaire de marchandises dangereuses à haut risque. Cette infraction, prévue par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports ainsi que par les dispositions du RID, concerne spécifiquement les opérateurs soumis à cette obligation réglementaire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25684 correspond à l'infraction d'absence de plan de sûreté conforme dans une entreprise participant au transport ferroviaire de marchandises dangereuses à haut risque, qualifiée de contravention de 5ᵉ classe. Cette obligation, encadrée par les articles R.1252-8 et R.1252-9 du code des transports, ainsi que par les règles internationales du RID (notamment les sections 1.10.3.2.2 et 1.10.5), impose aux opérateurs d'établir et de maintenir un plan de sûreté adapté pour prévenir les risques liés à ces transports. L'article R.1252-9 du code des transports sanctionne ce manquement, qui expose les entreprises à des mesures administratives ou pénales en cas de non-respect des exigences réglementaires.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 25684
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.