Natinf 25596
Commerce d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Que signifie le Natinf 25596 ?
Le Natinf 25596 vise le délit de commerce d’arme chimique ancienne ou abandonnée, prévu par les articles L.2342-1, L.2342-2, L.2342-3 alinéa 1 et réprimé par l’article L.2342-62 du Code de la défense. Il concerne toute activité de vente, acquisition ou cession de substances ou dispositifs prohibés, même obsolètes ou délaissés, sans autorisation préalable.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25596 correspond au délit de commerce d’arme chimique ancienne ou abandonnée, défini par le Code de la défense. Cette infraction, encadrée par les articles L.2342-1 à L.2342-3 alinéa 1, réprime toute opération de vente, d’achat ou de cession de substances ou matériels chimiques classés comme armes, y compris lorsqu’ils sont anciens, inutilisés ou abandonnés. Les articles L.2342-62, L.2342-77 et L.2342-80 du même code sanctionnent ces agissements, qui portent atteinte à la sécurité publique et au contrôle des armements. L’infraction suppose une action commerciale ou un transfert effectif, sans distinction quant à l’état de fonctionnement ou à la dangerosité résiduelle des produits concernés.
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