Natinf 25594
Exportation d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Que signifie le Natinf 25594 ?
Le Natinf 25594 vise le délit d'exportation d'une arme chimique ancienne ou abandonnée, défini par les articles L.2342-1, L.2342-2 et L.2342-3 alinéa 1 du Code de la défense. Il réprime tout transfert hors du territoire national de telles substances, indépendamment de leur état ou de leur origine, et s'applique sans distinction quant à la qualité de l'auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25594 correspond à l'infraction d'exportation d'une arme chimique ancienne ou abandonnée, constitutive d'un délit prévu par le Code de la défense. Les articles L.2342-1 et L.2342-2 de ce code définissent les armes chimiques concernées, tandis que l'article L.2342-3 alinéa 1 encadre leur fabrication, possession et circulation. L'article L.2342-62 interdit spécifiquement leur exportation, quels que soient leur âge, leur état de conservation ou leur caractère abandonné. Cette infraction vise à prévenir la prolifération de substances chimiques dangereuses, même lorsqu'elles ne sont plus utilisées ou entretenues. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.2342-77 et L.2342-80 du même code, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.
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