Natinf 25592
Cession d'arme chimique ancienne ou abandonnee
Que signifie le Natinf 25592 ?
Le Natinf 25592 vise le délit de cession ou d'abandon d'une arme chimique ancienne ou abandonnée, prévu par les articles L.2342-1 et suivants du Code de la défense. Cette infraction réprime la transmission ou le fait de laisser sans contrôle une substance ou un engin relevant de la catégorie des armes chimiques, indépendamment de son ancienneté ou de son état d'abandon.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25592 correspond au délit de cession ou d'abandon d'une arme chimique ancienne ou abandonnée, défini par les articles L.2342-1 à L.2342-62 du Code de la défense. Cette infraction concerne spécifiquement la transmission, la remise ou le fait de laisser sans surveillance une arme chimique, qu'elle soit considérée comme ancienne ou abandonnée, sans nécessité de prouver une intention malveillante. Les armes chimiques, au sens de l'article L.2342-1, englobent les substances toxiques et leurs précurseurs, ainsi que les munitions ou dispositifs conçus pour provoquer la mort ou des dommages par leurs propriétés toxiques. La répression de ce délit, prévue aux articles L.2342-62, L.2342-77 et L.2342-80, vise à prévenir les risques liés à la prolifération et à la dissémination de ces armes, en sanctionnant toute négligence ou acte volontaire favorisant leur circulation.
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