Natinf 25513
Non respect d'un arrete prefectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit presentant un danger pour la sante publique ou la securite des consommateurs
Que signifie le Natinf 25513 ?
Le Natinf 25513 vise le délit de non-respect d'un arrêté préfectoral imposant le rappel ou le retrait d'un produit présentant un danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs. L'infraction concerne les professionnels soumis à cette obligation et est prévue par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-7 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25513 correspond au délit de méconnaissance d'un arrêté préfectoral ordonnant le rappel ou le retrait d'un produit dangereux pour la santé ou la sécurité des consommateurs. Cette infraction, encadrée par les articles L.532-3 alinéa 1 et L.521-7 alinéas 1 et 2 du Code de la consommation, s'applique aux professionnels tenus de se conformer à ces mesures administratives. Elle sanctionne l'inaction ou le refus de retirer du marché un produit identifié comme présentant un risque avéré, compromettant ainsi la protection des consommateurs. L'article L.532-3 du même code en précise les conditions de répression, sans préjudice des autres dispositions applicables en matière de sécurité sanitaire ou de responsabilité civile ou pénale.
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