Natinf 25509
Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes
Que signifie le Natinf 25509 ?
Le Natinf 25509 vise le délit de non-respect d'une mesure de consignation de produit ordonnée par un agent de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Il s'applique au professionnel qui méconnaît une décision administrative de consignation prise en application des articles L.531-3 et L.512-26 du Code de la consommation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 25509 correspond au délit de non-respect d'une mesure de consignation de produit décidée par un agent de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Cette infraction, prévue aux articles L.531-3 et L.512-26 du Code de la consommation, sanctionne le fait pour un professionnel de ne pas se conformer à une décision administrative imposant la consignation d'un produit, généralement dans le cadre d'un contrôle visant à prévenir un danger pour la santé ou la sécurité des consommateurs. L'article L.531-5 du même code réprime ce manquement, qui porte atteinte aux mesures de protection mises en place par les autorités compétentes. Ce délit s'inscrit dans le cadre plus large des pouvoirs de police administrative exercés par la DGCCRF pour assurer la loyauté des transactions commerciales et la sécurité des produits mis sur le marché.
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