Natinf 25509

Délit

Non respect d'une mesure de consignation de produit ordonnee par un agent de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes

Nature

Délit

Retrait de points

Amende encourue

Peine encourue

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Le non-respect d'une mesure de consignation de produit ordonnée par un agent de la concurrence est une contravention de 5ème classe.

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€
Délit Natinf 25509	-	-	-	-

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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Version du 28/07/2025